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Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 31 août 2026

Cette politique complète nos conditions générales de vente et ne restreint aucun droit que la loi vous accorde.

Votre droit de rétractation

Pour un achat à distance, l'article L221-18 du code de la consommation ouvre un délai de rétractation de quatorze jours. L'article L221-28, 13° prévoit toutefois que ce droit s'éteint pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement exprès à ce droit.

Ce qui compte est donc la remise des identifiants, pas la date de la commande. Avant remise, vous vous rétractez librement. Après remise à votre demande, la fourniture a commencé.

Les cas donnant lieu à remboursement

Identifiants pas encore transmis

Remboursement intégral

Tant que rien ne vous a été livré, la prestation n’a pas commencé. Vous pouvez annuler et être remboursé de la totalité, sans avoir à vous justifier.

Accès impossible à mettre en service

Remboursement intégral

Si, après un diagnostic mené avec l’assistance, l’accès ne peut pas être mis en service, la commande est remboursée en entier.

Interruption durable de notre fait

Remboursement au prorata

Si le service devient durablement indisponible pour une raison qui nous incombe, la part non consommée de votre abonnement vous est remboursée.

Erreur de formule de notre part

Correction ou remboursement

Si la formule livrée ne correspond pas à celle commandée, nous la corrigeons sans frais. Si la correction n’est pas possible, la commande est remboursée.

Les cas ne donnant pas lieu à remboursement

  • Changement d’avis après réception et utilisation des identifiants, la fourniture ayant commencé à votre demande expresse.
  • Connexion internet insuffisante ou instable, matériel incompatible ou mal configuré, lorsque l’assistance a établi que l’accès fonctionne par ailleurs.
  • Évolution du catalogue : la composition des bouquets peut changer sans préavis et ne relève pas de nous.
  • Suspension consécutive à un partage au-delà du nombre d’écrans souscrit, à une revente ou à une diffusion publique.
  • Abonnement arrivé à son terme normal : une durée écoulée n’ouvre pas droit à remboursement.

Avant toute demande, le diagnostic en cinq causes permet souvent d'identifier en quelques minutes ce qui bloque réellement — dans la majorité des cas, ce n'est pas l'abonnement.

Comment demander un remboursement

  1. Contactez l'assistance d'abord. Beaucoup de situations se règlent en quelques échanges, 9 h à 23 h, 7 jours sur 7.
  2. Écrivez à commandes@atlasproteam.com en indiquant votre référence de commande, la date, et ce qui motive la demande.
  3. Nous accusons réception et vous indiquons les éléments éventuellement nécessaires.
  4. Nous vous répondons sous quatorze jours à compter de la réception d'une demande complète.

En cas de désaccord

Si notre réponse ne vous convient pas, adressez une réclamation écrite à commandes@atlasproteam.com. Nous recherchons une solution amiable en priorité. À défaut, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Nous n'adhérons pas encore à un dispositif de médiation de la consommation : ce point est détaillé dans nos conditions générales de vente.

Qui vous rembourse

Éditeur du site

Nom du site
Atlas Pro
Éditeur du site
Atlas Pro
Domaine
atlasproteam.com
Adresse de contact
25 Rue de Rivoli, 75001 Paris, France
Adresse électronique
commandes@atlasproteam.com
Directeur de la publication
Otmane Nani

Atlas Pro ne vous demandera jamais un numéro de carte complet, un code de sécurité ou un mot de passe pour procéder à un remboursement.